Confédération Paysanne : Infos au 28 avril
Sommaire :
- Nouvelles modalités d’aides au remplacement (service de remplacement)
- Petit rappel pour la collecte de nourriture pour la CADA
- Synthèse coronavirus 24/27 avril
- Nouvelles modalités d’aides au remplacement (info Service de Remplacement)
Suite aux différentes informations transmises par la MSA et par nos autres partenaires, vous trouverez ci-dessous les nouvelles modalités pour les aides au remplacement:– Remplacement pour les motifs mandats syndicaux, développement agricole et formation : les réunions en visio/par téléphone sont éligibles aux aides du Casdar. et aux enveloppes des mandats syndicaux. Les autres modalités (3 mois, attestations à fournir, etc…) restent inchangées.– Pour les titulaires du contrat remplacement Groupama:– Suppression de la franchise du contrat pour les arrêts de travail avec certificat médical liés au COVID-19 et pour les personnes fragiles ;
– Et de plus pour les personnes fragiles, une suspension temporaire des exclusions de séquelle liée à une pathologie s’apparentant à la notion de fragilité.
– L’arrêt de travail pour garde d’enfant n’est pas pris en compte par Groupama.– Caisse centrale de la MSA : allocation de remplacement maladie et garde d’enfantsNous vous avions informé de la mise en place d’une aide au remplacement « garde d’enfants » par la caisse de MSA Midi Pyrénées Sud. Le Gouvernement vient de créer une aide nationale pour le remplacement « garde d’enfants » et pour le remplacement « personnes vulnérables ». Ce nouveau dispositif vient en remplacement du dispositif de la MSA Midi Pyrénées Sud.Pour les accords déjà reçus, les modalités de remplacement restent telles qu’elles ont été notifiées dans l’accord. Pour ceux qui le souhaitent, vous pouvez changer votre demande en contactant la MSA via le mail ci-dessous.Pour toutes les nouvelles demandes, voici les modalités ci-dessous:Bénéficiaires:
Peuvent en bénéficier les chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles, les aides familiaux, les conjoints collaborateurs et les membres non-salariés de sociétés, se trouvant dans l’une des situations suivantes :
– Faire l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
– Etre parent(s) d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé de moins de 18 ans et devoir les garder à domicile du fait de la fermeture des crèches, écoles et établissements sociaux et médicosociaux en raison de la crise sanitaire.
Empêchés d’effectuer les travaux de leur exploitation, ils peuvent désormais bénéficier d’une allocation pour financer leur remplacement. Ce dispositif s’applique avec un effet rétro-actif au 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 24 mai 2020, sauf prolongation le cas échéant.
Démarches :
La demande d’allocation doit être faite par l’exploitant(e) auprès de sa caisse de MSA par tous moyens (mail, courrier, …). mps_sante_ij_mal.blf@mps.msa.fr
Le contact doit également être pris avec le Service de Remplacement pour la planification et l’organisation de l’intervention.
L’aide pourra être rétroactive si le remplacement a débuté avant l’accord de la MSA.
Montant de l’allocation :
Le montant de l’allocation, versée directement par la MSA au Service de Remplacement, couvre le coût du remplacement jusqu’à hauteur de 112 euros par jour (forfait journalier), hors prélèvements sociaux CSG/CRDS au taux de 6,7 %.
Le solde est à la charge de l’adhérent, sous réserve de dispositifs locaux de prise en charge complémentaires.
La prise en charge se fera uniquement sur les jours ou les enfants devraient être scolarisés.
La MSA nous a informé que pour ces nouveaux accords, il n’y a pas de possibilité de cumul avec les IJ « garde d’enfants », il faut choisir entre les 2 dispositifs : IJ ou aide au remplacement.
Les informations arrivent au fur et à mesure et nous n’avons pas toutes les réponses, nous vous invitons donc à poser toutes vos questions à la MSA à cette adresse : mps_sante_ij_mal.blf@mps.msa.fr.
Cordialement,
Service de Remplacement Ariège
- COLLECTE de nourriture pour le CADA
Le CADA (Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile) du Carla-Bayle et Fossat (100 personnes) est à la recherche de nourriture.
En effet, les réseaux habituels de distribution de nourriture sont affectés. De plus, le transport hebdomadaire des familles à Pamiers pour les courses -magasins peu chers et magasin hallal- ne peut plus se faire ; il a été remplacé par un transport deux fois par semaine au carrefour de Lezat/Lèze pour 10 personnes. C’est déjà très bien, c’est loin d’être suffisant et c’est plus cher.
Les familles ont besoin :
– de farine
– de produits frais : légumes, yaourts, œufs principalement
– de viande hallal– miel, conserves « simples », jus– fromage en petite quantité
Le CADA cherche aussi des plants de tomates, courgettes, poivrons, piments, courges, aubergines, concombres pour la mi-mai , ainsi que des plants de patates (maintenant !)
La Conf’09 en appelle à votre générosité !
Vous pouvez donc remplir le tableau ci dessous si vous voulez faire un don : https://lite.framacalc.org/9g9q-don-cada-conf-09Si vous voulez participer à la collecte et la distribution (semaine du 7 mai), votre aide est la bienvenue ! Il s’agira aussi de faire des paniers pour répartir équitablement les dons entre les résidents. Merci de nous en aviser par retour de mail.
- Synthèse coronavirus au 24 avril
- Mobilisation Viande Bovine
- En départements
- Recommandations sanitaires : arboriculture et travaux forestier
- Actu PAC – semaine 20 avril
- A voir sur le site de la Conf’ :
- Pétition Plus Jamais Ça
- Info-Coronavirus du gouvernement
- Lettre ouverte aux citoyen.ne.s.
- Coronavirus : Les 24 mesures de la Confédération paysanne
- Se déplacer
- Protection des paysan·nes et des salarié·e·s
- Soutenir les fermes
- Droit du travail
- Foire aux questions
- La situation par filière
- Dans le réseau
- En Europe
- Les initiatives
Mobilisation Viande Bovine
Les visuels pour les réseaux sociaux à retrouver ICI: à diffuser pour sensibiliser les citoyen.ne.s à la mobilisation. Les Conf’ soutiennent le mouvement même si la retenue d’animaux n’est pas possible partout. Rappeler aux éleveurs.euses que chacun.ne fait au mieux dans la mesure de son possible (participationdirecte, simple soutien, communication, publicité…) Merci de continuez à communiquer et de faire remonter vos retours (CP,média, nombre d’animaux retenus, contact avec la préfecture ou avec les autres syndicats) à Victor vpereira@confederationpaysanne.fr et Camille cchauvard@confederationpaysanne.fr
En départements
Recommandations sanitaires : arboriculture et travaux forestier
De nouvelles fiches de recommandations sanitaires ont été publiées sur l’arboriculture et les travaux forestiers. L’ensemble des fiches de recommandations pour l’organisation du travail et des différentes activités agricoles sont accessibles sur le site Internet de la MSA.
Actu PAC – semaine 20 avril
Plusieurs reports du calendrier de négociation PAC suite au Coronavirus –
Ces dates sont sujettes a encore bouger…
- PAC 2020 : Déclaration PAC prolongée jusqu’au 15 juin – voir le mail envoyé précédemment.
- PAC de transition : un vote en ligne au niveau du parlement européen est prévu le 28 avril.
- PAC POST 2020 :
- France :
- les négociations avec le ministère agriculture sont actuellement suspendues.
- Les réunions publiques et concertations en ligne du débat public sont reportées à septembre.
- Parlement européen : Les derniers échos sur la date possible de vote sur la réforme de la PAC au Parlement européen estiment maintenant que la date annoncée du mois d’octobre apparaît comme trop précoce. Désormais, on entend parler de janvier voire avril 2021… Si tel est le cas, une transition d’une seule année entre la PAC actuelle et la réforme n’est plus du tout envisageable.
- Conseil européen : visiblement les négociations sont suspendues actuellement. Le trilogue aura peut être lieu sous présidence portugaise (janvierfin juin 2021). La prochaine réunion du conseil est le 27 avril
- Les négociations sur le budget européen 2021-2027 risquent d’être pas mal retardé car la Commission européenne va faire une nouvelle proposition de cadre financier (quidevrait sortir fin avril) du fait du coronavirus et de l’argent que l’Europe veut mettre sur cette gestion de crise. Risque de voir le budget PAC encore diminué.
- France :
- Fram to fork et stratégie biodiversité : communication devrait être dévoilée le 20 mai
Ce calendrier risque encore de changer.
Mesures de gestion des marchés face à la crise
- Après avoir été mise sous pression par les Etats membres, les eurodéputés et les organisations professionnelles agricoles, la Commission européenne s’est enfin décidée à utiliser des outils de l’OCM (organisationcommune des marchés) pour aider le secteur agricole à faire face à la crise. La Commission autorise ainsi :
- (1) l’aide au stockage privé pour les produits laitiers et la viande pour une période de 2 à 6 mois,
- (2) de la flexibilité dans la gestion des programmes sectoriels sur les fruits et légumes, le vin, l’huile d’olive et l’apiculture, ainsi que le programme « laitet fruits à l’école »
- et (3)des dérogations au droit de la concurrence applicables aux secteurs du lait, des fleurs et des pommes de terre. Les détails de cette annonce peuvent être consultés dans le communiqué de presse (enanglais) de la Commission européenne.
La Commission européenne a proposé aujourd’hui 22 Avril d’accorderune aide au stockage privé pour les produits laitiers et la viande, ainsi que des exemptions aux règles de concurrence pour le lait et d’autres secteurs, dans le cadre des efforts visant à aider les agriculteurs touchés par la crise des coronavirus.Le régime de stockage privé s’appliquera aux produits laitiers(laitécrémé en poudre, beurre, fromage) et aux produits à base de viande(viandebovine, ovine et caprine). Il permettra à ces produits d’être temporairement retirés du marché pendant au moins deux à trois mois et une période maximale de cinq à six mois. Bruxelles a également proposé des dérogations exceptionnelles aux règles de concurrence de l’UEdans les secteurs du lait, des fleurs et des pommes de terre. Ces secteurs seront autorisés à prendre collectivement des mesures pour stabiliser le marché, ce qui signifie, par exemple, que le secteur laitier pourrait planifier collectivement la production et que le secteur des fleurs et des pommes de terre sera autorisé à retirer des produits du marché, a indiqué la Commission. Il a ajouté que de tels accords ne seront valables que pendant une période maximale de six mois, et Bruxelles suivra de près les prix. La Commission a également proposé une flexibilité dans la mise en œuvre des programmes de soutien du marché pour le vin, les fruits et légumes, l’huile d’olive et l’apiculture. Bruxelles doit encore obtenir l’approbation des propositions des pays de l’UE et, par conséquent, les mesures pourraient changer. La Commission a déclaré qu’elle avait l’intention d’adopter les mesures d’ici la fin de ce mois. Les nouvelles mesures interviennent après que tous les pays de l’UE se sont regroupés la semaine dernière pour intensifier la pression sur Bruxelles pour qu’il intervienne et protège leurs secteurs alimentaires dans le contexte de la pandémie mondiale. La demande de divers produits a été réduite avec la fermeture des restaurants et des services de restauration dans le cadre des mesures nationales de verrouillage, entraînant une chute des prix. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_722
Bruxelles répond à l’urgence avec des moyens limités
Sous pression, la Commission européenne a fini par présenter un paquet de mesures d’urgence pour intervenir sur les marchés agricoles les plus affectés par l’épidémie de coronavirus. Au programme : des soutiens au stockage privé de produits laitiers et – c’est plus inédit – de viande, d’un budget évalué à 88,5 millions €, des dérogations aux règles de la concurrence dans les secteurs du lait, de l’horticulture et des pommes de terre, et des souplesses accordées dans les programmes nationaux des filières les plus touchées permettant notamment la distillation de crise pour le vin. Ces mesures devraient entrer en vigueur rapidement. Mais déjà se pose la question des moyens mis en œuvre pour les porter. Très peu d’argent frais – si ce n’est pour le stockage privé – est mis sur la table. Pressée de toute part, recevant un flot ininterrompu de lettres – des États membres, d’eurodéputés et d’organisations professionnelles européennes ou nationales – depuis des semaines, pour lui demander d’agir, la Commission européenne a fini par céder. Elle a proposé le 22 avril des mesures d’urgence pour soutenir les marchés agricoles les plus touchés par la crise liée à l’épidémie de coronavirus, notamment des aides – très attendues – au stockage privé dans les secteurs des produits laitiers et de la viande –,des dérogations aux règles de la concurrence pour les opérateurs des secteurs les plus durement touchés, ainsi qu’une certaine souplesse en ce qui concerne les programmes nationaux pour les secteurs des fruits et légumes ou du vin. « Les mesures proposées sont, en l’état actuel de l’évolution du marché, destinées à envoyer un signal visant à stabiliser les marchés et sont considérées comme les plus appropriées pour assurer la stabilité des prix et de la production futurs et donc un approvisionnement alimentaire stable et la sécurité alimentaire », a commenté le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski. Mais la question se pose encore quant aux moyens que Bruxelles pourra allouer à ces mesures. À ce stade, quelque 88,5 millions € d’argent frais issu des marges du budget agricole 2020 seraient prévus pour le soutien stockage privé. Pour le reste il s’agirait principalement de la réorientation de fonds pas encore dépensés. Ces mesures (troisactes délégués et neuf actes d’exécution), susceptibles d’évoluer au fil des discussions, devraient être adoptées d’ici la fin du mois d’avril après un vote des États membres pour une entrée en application dès le début du mois de mai, espère Bruxelles qui en présentera les détails au moment de leur adoption finale. 100 000 t de fromage, 90 000 t de poudre et 140 000 t de beurre L’aide au stockage privé concernera les produits laitiers (poudrede lait écrémé, beurre, fromage) et la viande (bovine,ovine et caprine) et permettra le retrait temporaire des produits du marché pour une durée minimale de 2 à 3 mois et maximale de 5 à 6 mois. Ce dispositif serait doté d’une enveloppe évaluée à 88,5 millions € (dontenviron 30 millions pour le lait et le reste pour la viande). Mais tout dépendra du recours qui sera fait au stockage dans les États membres en termes de volumes et de durée de stockage. Pour les produits laitiers, la Commission propose des volumes à retirer temporairement du marché avec une répartition, provisoire, par État membre. L’aide au stockage privé pour les fromages concernera un volume maximum de 100 000 tonnes à conserver en stock pendant une période de 2 mois minimum à 7 mois maximum pour un budget total évalué à 10 millions €. En termes de répartition : 21 700 t pour l’Allemagne, 18 400 t pour la France, 12 600 t pour l’Italie, environ 8 000 t pour la Pologne et les Pays-Bas… Pour la poudre de lait écrémé, le volume est estimé à 90 000 t, avec un budget total de 6 millions €, à stocker soit pendant une année complète, soit pendant une période de 3 à 7 mois au maximum. Pour le beurre, le volume estimé est de 140 000 t, à stocker pendant au moins trois mois et au maximum sept mois, avec un budget de 14 millions €. Les opérateurs pourront demander des aides dans le cadre de ce programme de stockage à partir du jour de son entrée en vigueur au début du mois de mai. Par ailleurs, en plus de ce dispositif, le système d’intervention publique est actuellement disponible (du1er mars au 30 septembre) pour la poudre de lait écrémé et le beurre jusqu’à respectivement 109 000 t et 50 000 t. Viande bovine : une première L’exécutif de l’UE a également confirmé une aide au stockage privé pour la viande bovine – un dispositif encore jamais pratiqué dans l’UE – pour un volume total de 25 000 t et un budget de 26 millions €. Pour les viandes ovine et caprine, des secteurs où de telles mesures n’ont pas été pratiquées au cours des vingt dernières années, il est proposé de stocker un volume total de 36 000 t avec un budget de 20 millions €. Enfin, à cela s’ajoute un soutien au stockage de viande de veau qui devrait nécessiter une enveloppe d’environ 10 millions €. Par ailleurs, la Commission accordera des souplesses dans les programmes nationaux pour le vin, les fruits et légumes, l’huile d’olive, l’apiculture et le programme de distribution de lait et de fruits et légumes dans les écoles afin de réorienter les priorités de financement vers des mesures de gestion de crise pour ces secteurs. Pas d’argent frais a priori dans ce dispositif. Pour les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, les fonctionnaires suggèrent, par exemple, d’augmenter les dépenses éligibles pour les mesures de prévention et de gestion des crises, de relever les plafonds de l’aide financière de l’Union en cas de réduction de la valeur des produits et de réduire les contrôles administratifs. En ce qui concerne l’apiculture, les capitales nationales seraient autorisées à modifier leurs programmes et à reporter l’application des mesures correspondantes jusqu’au 15 septembre. Distillation de crise Pour le secteur du vin, la Commission européenne avait déjà précisé le 20 avril à l’occasion de la réunion de l’intergroupe vin du Parlement européen, co-présidé par la Française Irène Tolleret, la teneur de ces mesures. Elle devrait notamment permettre : la distillation de crise, y compris pour la production de gels hydroalcooliques, une augmentation du taux de soutien de l’UE (au-delàdes 50 % habituels) pour toutes les mesures prévues dans le cadre des programmes nationaux, la possibilité de modifier ces programmes plus de deux fois par an et des flexibilités en matière de vendange en vert (extensiondes délais, vendange en vert partielle…). Bruxelles va également, comme cela est demandé par le secteur, prolonger d’un an les autorisations de plantation et de replantation. La Commission réfléchirait aussi à développer le commerce électronique : « C’est une idée très intéressante qui doit être étudiée avec la direction générale de la fiscalité et des douanes », a détaillé le représentant de la direction générale de l’Agriculture. Par contre, Bruxelles refusera de mettre en place des restitutions à l’exportation, des aides à l’arrachage des vignes, ou encore l’autorisation du mélange de différents millésimes (2019et 2020) qui va à l’encontre de la politique de qualité du vin. Mais de prévenir : « Comme l’a confirmé le commissaire Wojciechovski(1),il n’y a pas de fonds supplémentaires disponibles pour l’agriculture dans le budget de l’UE. C’est la raison pour laquelle la Commission étudie les moyens de mieux utiliser les enveloppes consacrées au vin, qui risquent d’être sous-utilisées en raison de toutes les perturbations auxquelles sont confrontés les bénéficiaires ». Cartels de crise Enfin, Bruxelles va permettre des dérogations exceptionnelles aux règles de concurrence de l’UE pour une période maximale de six mois pour les secteurs du lait, des fleurs et des pommes de terre permettant aux opérateurs d’adopter des mesures d’auto-organisation : planification de la production de lait, retrait de produits du marché pour les secteurs des fleurs et des pommes de terre, et autorisation de stockage par des opérateurs privés. Dans certains pays, notamment en France, ces mesures de planification de la production ont déjà été lancées dans la filière laitière. Une fois l’article 222 du règlement OCM activé, pourront donc être formés des cartels de crise, comme le demandent certains depuis des semaines, autorisant des actions de retrait de produits du marché, de distribution gratuite, de promotions conjointes et de planification de la production. Toute action de ce type devra être signalée à l’autorité compétente de l’État membre concerné, qui en informera ensuite la Commission de Bruxelles. Une « première étape » L’ensemble de ces mesures était demandé depuis des semaines par les parties prenantes. Les ministres de l’Agriculture de l’UE avaient signé le 17 avril une déclaration commune appelant la Commission européenne à « activer en urgence des mesures supplémentaires dans le cadre de la Pac ». En tête de leurs exigences figuraient justement l’aide au stockage privé et la mise en œuvre des mesures d’urgence prévues par le règlement OCM. Au Parlement européen, Anne Sander (dugroupe PPE démocrate-chrétien) vient d’être nommée rapporteur permanent des actes de mise en œuvre de l’OCM unique. Elle aura donc la charge de suivre ces mesures de crise. Selon elle, ces annonces sont « une première étape mais il faudra aller beaucoup loin », notamment en termes financiers. Comme l’a aussi demandé le président de la commission parlementaire de l’Agriculture Norbert Lins, elle serait favorable au déploiement de la réserve de crise par laquelle la Commission pourrait mettre à disposition jusqu’à 478 millions €. Mais les États membres qui ont la main sur ce dossier y sont très réticents car il s’agit de fonds qui sont prélevés sur les paiements directs des agriculteurs. Anne Sander espère au moins que le fonctionnement de cette réserve de crise pourra être revu dès l’année prochaine dans le cadre des mesures transitoires sur la Pac. Elle a déposé un amendement en ce sens alors que la commission parlementaire doit se prononcer sur ce dossier le 28 avril. Pour sa collègue Irène Tolleret du groupe centriste Renew Europe, les annonces de la Commission sont encore insuffisantes, et elle déplore le manque «de soutien supplémentaire pour certains secteurs aussi très touchés par cette crise» comme l’horticulture ou la viticulture. Pour le président de la commission de l’Agriculture du Parlement européen, Norbert Lins, qui avait adressé une lettre au commissaire Janusz Wojciechowski juste avant les annonces, une des leçons à tirer de cette crise doit être «la réaffectation adéquate des ressources de la Pac dans le nouveau cadre financier pluriannuel(2).Nous attendons que ce nouveau cadre accorde à la politique agricole l’attention qu’elle mérite, et nous comptons sur vous pour le mettre en œuvre ». Prochaines étapes dans la mise en œuvre des nouvelles mesures d’urgence : Janusz Wojciechowski présentera ces dispositions aux eurodéputés probablement le 30 avril, les experts des États membres pourront discuter des détails du paquet lors du comité spécial Agriculture prévu pour le 5 mai, tandis que la présidence croate du Conseil organisera un débat ministériel en visioconférence le 12 ou le 13 mai. L’occasion pour les Vingt-sept de faire un nouveau point sur la situation des productions agricoles et de demander si necessaire des mesures supplémentaires. Agrapresse 24/04 Bruxelles approuve des programmes français, lettons et italiens d’aides d’État agricoles La Commission européenne a approuvé plusieurs programmes d’aides d’État letton, français et italiens afin de soutenir les entreprises dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie alimentaire dans le contexte de l’épidémie de coronavirus. Ces régimes ont été approuvés en vertu du cadre temporaire pour les aides d’État adopté par la Commission le 19 mars 2020 qui prévoit que le montant maximal de l’aide pouvant être accordée est de 100 000 € pour une entreprise active dans le secteur agricole primaire, de 120 000 € pour une entreprise active dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et de 800 000 € pour une entreprise active dans les secteurs de l’alimentation et de la restauration scolaire. Le programme letton, validé le 17 avril, est constitué de 35,5 Mio € de subventions directes pour aider les entreprises à faire face aux problèmes de liquidités engendrés par la crise du coronavirus en les dédommageant des pertes liées au ralentissement de l’activité économique. Pour la France, Bruxelles a approuvé le 20 avril un programme d’aide d’État de 7 milliards € pour, entre autres, apporter des aides sous la forme de subventions directes, d’apports de fonds propres, d’avances remboursables et de prêts bonifiés aux exploitations agricoles. Enfin, le 21 avril, Bruxelles a approuvé un régime italien de garantie de 100 millions € pour soutenir les PME des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’aquaculture et un autre régime italien de prêts bonifiés de 50 millions € pour soutenir les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche dans la région du Frioul-Vénétie Julienne. Agrapresse 24/04
PAC 2019
- Hausse de l’aide couplée 2019 en semences de légumineuses fourragères(JO)
Les montants d’aide couplée 2019 pour la production de semences de légumineuses fourragères et de graminées ont été fixés par un arrêté paru au Journal officiel (JO)le 23 avril. «Pourla campagne 2019, le montant unitaire de l’aide à la production de semences de légumineuses fourragères est fixé à 120 euros» (contre100 euros en 2018), selon le texte. En semences de graminées, il atteint 45 euros (contre50 euros). Agra 24/04
Plan de relance / après Covid
- Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne et Charles Michel, président du Conseil européen ont présenté leur feuille de route pour la relance (enanglais), dans laquelle il est précisé qu’il sera nécessaire « d’investirmassivement dans les transitions écologique et numérique et dans l’économie circulaire, parallèlement à d’autres politiques telles que la cohésion et la PAC ». Cette phrase pourrait être le signe d’un accord avec les chefs d’Etat sur le fait que le plan de relance ne devra pas amputer le budget de la PAC.
POINT DE VUE : « Se nourrir après le Covid-19 » - tribune Mathieu Courgeau pour la plateforme pour une autre PAC : Quel choix d’alimentation pour demain ? Alors que la crise sanitaire remet la question au cœur des préoccupations quotidiennes, comment la France peut-elle organiser son indépendance alimentaire ? Lire : https://www.ouest-france.fr/reflexion/point-de-vue/point-de-vue-se-nourrir-apres-le-covid-19-6815902
Stratégie « Farmto Fork »
- La stratégie de la ferme à la fourchette (F2F)devrait être dévoilée le 20 mai, cette date est sortie suite à la réunion des présidents et commissaires exécutifs concernés travaillant sur le Green Green Deal européen . La stratégie de l’UE pour la biodiversité doit être publiée le même jour. Hier, à la commission de l’environnement du PE (21avril), les députés ENVI ont déclaré au vice-président exécutif Frans Timmermans que la Commission devait respecter son calendrier pour les parties importantes du Green Deal. Lors de la réunion virtuelle, les eurodéputés ont souligné la nécessité de rester fermes sur le changement climatique. Timmermans a décrit l’initiative phare comme une «bouéede sauvetage» pour sortir de la crise du COVI D-19, appelant à des réponses paneuropéennes. (sourceAgrafacts)
- La COMENVI du Parlement européen a auditionné Frans Timmermans, le vice-président de la Commission en charge du Green Deal le 21 avril dernier. A cette occasion, Frans Timmermans a déclaré qu’il souhaitait réduire au maximum le décalage de la stratégie « Farmto Fork ».
- Lorsque la Commission européenne annonce la nécessité d’amender la stratégie farm to fork, pour tirer les leçons de la crise, il s’agit de potentiellement revoir des objectifs de baisse des intrants chimiques, notamment des pesticides, dans la mesure où ces objectifs ne seraient pas vus comme compatibles avec la nécessaire sécurité alimentaire de l’UE.
- Après s’être exprimé sur la gestion de crise dans les semaines passées, le think tankFarm Europe demande de revoir la stratégie « Farmto Fork » et « biodiversité »,dans la mesure où « nousn’avons pas besoin de ces stratégies, qui ne feraient qu’augmenter les restrictions sur l’utilisation des intrants, réduiraient la surface et la productivité agricoles et diminueraient les revenus des agriculteurs ». Le think tankestime en effet que « augmenterles infrastructures agro-écologiques à 10% et l’agriculture biologique à 30%, comme certains le proposent, auraient pour effet de réduire la production alimentaire de l’UE de 15% ». En somme, ce dont l’UE aurait besoin, c’est la « promotiondes bons investissements, ceux qui réduisent l’empreinte écologique tout en maintenant ou augmentant la production agricole, la sécurité alimentaire et les revenus des paysans ».
Événement
Un des partenaires européens de Pour une autre PAC, l’European Public Health Alliance, organise un webinar en anglais le 11 mai de 14 à 15h30 sur « lesnouvelles opportunités pour la santé dans les politiques agricoles et alimentaires européennes », qui s’intéressera notamment à comment intégrer l’enjeu de la santé dans les futurs plans stratégiques nationaux de la PAC. Les personnes intéressées pour y assister sont invitées à se tourner vers moi [Aurélie].
Article
A peine 24 heures avant l’annonce de la Commission sur l’utilisation de l’OCM pour faire face à la crise, l’économiste Alan Matthews avait publié un article (enanglais) dans lequel il mettait en doute l’affirmation du commissaire selon laquelle il n’y avait plus d’argent à disposition pour intervenir dans le secteur agricole. Il mettait toutefois en avant d’autres outils que ceux que la Commission a finalement choisi.
Publication
Des chercheurs lituaniens ont comparé les performances économiques des agricultures européennes (étudeen anglais). Ils montrent que quelle que soit l’orientation considérée, les agricultures des nouveaux États membres (parexemple, Bulgarie, Roumanie) affichent une profitabilité supérieure à celles des anciens États membres. Ces résultats contre-intuitifs s’expliqueraient par le fait que ceux entrés récemment dans l’Union européenne bénéficient de prix faibles pour les facteurs de production capitalistiques, ce qui leur permet de compenser leur moindre efficacité technique. De plus, les chercheurs analysent deux indicateurs agro-environnementaux : la pollution atmosphérique d’origine agricole et le niveau d’utilisation de fertilisants de synthèse. Ils mettent en évidence une corrélation positive entre profitabilité et performance environnementale. Ces résultats sont toutefois à prendre avec précaution, toutes les composantes de la performance environnementale n’ayant pas été prises en compte (biodiversité,stockage du carbone, etc.).
Tutoriel téléPAC
la DDT de l’Ardèche a réalisé plusieurs Tutoriels pour accompagner les paysan(ne)s dans leur déclaration sur TELEPAC. Il est possible de faire tourner l’info pour celles/ceux que ça intéresse pour diffusion aux paysan(ne)s de vos réseaux Ils sont regroupés sur une page du site de la Conf’ Ardèche https://conf07.wordpress.com/actualites-agricoles/pac/campagnes-pac/ Merci à l’Ardèche.
- Synthèse coronavirus au 27 avril
- Communiqués de presse
- Demander l’allocation de remplacement pour garde d’enfant ou arrêt maladie COVID-19
- Revue de presse
- A voir sur le site de la Conf’ :
- Pétition Plus Jamais Ça
- Info-Coronavirus du gouvernement
- Lettre ouverte aux citoyen.ne.s.
- Coronavirus : Les 24 mesures de la Confédération paysanne
- Se déplacer
- Protection des paysan·nes et des salarié·e·s
- Soutenir les fermes
- Droit du travail
- Foire aux questions
- La situation par filière
- Dans le réseau
- En Europe
- Les initiatives
Communiqués de presse
23 avril : communiqué commun sur le projet d’application StopCovid
Demander l’allocation de remplacement pour garde d’enfant ou arrêt maladie COVID-19
La nouvelle allocation de remplacement pour les paysan-nes devant rester à la maison pour garde d’enfant ou victimes du Covid-19 est de 112 euros par jour. Il permet la prise en charge partielle du coût d’un remplaçant (enmoyenne 150 euros par jour, selon le SR). Peuvent solliciter cette allocation les chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles, les aides familiaux, les conjoints collaborateurs et les membres non-salariés de sociétés qui font l’objet «d’unemesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile»; ou qui doivent rester chez eux pour garder leur enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé de moins de 18 ans. Les personnes qui souhaitent en bénéficier doivent adresser leur demande à la MSA (parmail, courrier, téléphone), qui versera l’argent directement au SR. Elles doivent également contacter l’antenne locale du SR pour organiser la venue d’un remplaçant. Cette allocation a un effet rétroactif au 16 mars et sera versée jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu le 24 mai 2020 «saufprolongation le cas échéant».
Revue de presse
27/04/2020 Rhône : Solidarité : https://www.leprogres.fr/edition-sud-lyonnais/2020/04/26/de-mornant-a-lyon-ils-recuperent-cuisinent-et-distribuent-des-fruits-et-legumes-aux-sans-abri 26/04/2020 National : Sécurité sociale alimentaire : avec abonnement : https://www.humanite.fr/face-lurgence-sociale-et-si-instaurait-une-secu-de-lalimentation-688318Indre et loire : 24 mesures conf: tweet intégré : https://www.francebleu.fr/infos/agriculture-peche/coronavirus-en-indre-et-loire-la-confederation-paysanne-propose-des-mesures-pour-aider-les-1587305464Rhône :Solidarité : https://radioscoop.com/infos/solidarite-la-confederation-paysanne-offre-des-denrees-pour-les-sans-abris_185860Manche : marchés : https://www.ouest-france.fr/normandie/saint-lo-50000/saint-lo-ouverture-des-marches-le-prefet-fait-l-unanimite-contre-lui-6817960 25/04/2020 Manche : Marchés : https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/crise-du-coronavirus/manche-marches-interdits-la-confederation-paysanne-lance-un-appel-aux-elus-6817622 24/04/2020 Gard : Solidarité : https://www.objectifgard.com/2020/04/24/nimes-du-fromage-pour-les-soignants-des-fleurs-pour-les-residents/Ariège: Marchés : https://www.azinat.com/2020/04/la-confederation-paysanne-de-lariege-demande-la-reouverture-de-tous-les-marches/ 23/04/2020 National : Après : https://www.ouest-france.fr/reflexion/point-de-vue/point-de-vue-se-nourrir-apres-le-covid-19-6815902Jura : lait à comté : http://factuel.info/article/confederation-paysanne-veut-baisse-25-sur-an-lait-a-comte-006516 21/04/2020 Deux-Sèvres : Animaux à la ferme : avec abonnement : https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/confinement/deux-sevres-gardez-vos-animaux-a-la-ferme-lance-la-confederation-paysanne-59399e22-83ce-11ea-8454-399f9dfa6ba0Morbihan : envie de devenir paysan : https://actu.fr/societe/coronavirus/confederation-paysanne-morbihan-cette-crise-sanitaire-rapproche-gens-la-terre_33158462.html
A voir sur le site de la Conf’ :
Pétition Plus Jamais Ça
#PlusJamaisCa, signons #PourLeJourDapres Plus de 140 000 signatures
Info-Coronavirus du gouvernement
Qu’est ce que le Covid-19 ? Point de situation en France. Consignes Sanitaires. Vie Quotidienne. Numéros utiles. Etc. Cliquez ici pour accéder à ces informations générales.
Lettre ouverte aux citoyen.ne.s.
Coronavirus : La nécessaire refondation de nos systèmes agricoles et alimentaires
Coronavirus : Les 24 mesures de la Confédération paysanne
Mesures pour assurer la continuité de l’activité agricole et de l’approvisionnement alimentaire pendant la crise Covid-19, ainsi que la viabilité à terme des fermes.
Se déplacer
Se déplacer en situation de confinement / documents de circulation
Protection des paysan·nes et des salarié·e·s
Soutenir les fermes
Mesures de soutien aux exploitations agricoles
Droit du travail
Arrêts de travail, remplacement, chômage partiel : démarches
Foire aux questions
La foire aux questions de l’APCA
La situation par filière
Covid-19 : La situation par production agricole
Dans le réseau
L’actualité liée au Covid-19 dans les Conf’ départementales et régionales
En Europe
Les organisations paysannes européennes mobilisées
Les initiatives
Les initiatives prises suite à la fermeture de certains marchés (miseà jour régulière)
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