Confédération Paysanne : Etat des lieux quotidien.

Les Pyrènes : la monnaie locale complémentaire de l'Ariège

Confédération Paysanne : Etat des lieux quotidien.

   Expiré    30 mars 2020  |  0

Au 27 mars 2020

 1. Les infos de base

Lien vers le site de la Conf’

Page spéciale sur le site internet de la Conf’ où sont regroupées toutes les informations. Lien à diffuser massivement : http://confederationpaysanne.fr/gen_article.php?id=9910&t=Covid-19

Liste de diffusion

Quand vous ne savez pas à qui poser vos questions, écrivez ici : covid19@confederationpaysanne.fr

Partager les initiatives

Lien vers le tableur partagé recensant les initiatives prises dans le réseau et sur le terrain face à la crise

2. Communication

Tribune« Plus jamais ça ! » : 18 responsables d’organisations syndicales, associatives et environnementales appellent à préparer « lejour d’après”

Communiqués de presse

27 mars : “Les filières longues doivent être sécurisées” 27 mars :“Marchés alimentaires: la résistance paie!”

Réseaux Sociaux

Facebook Nous avons obtenu gain de cause! Le Gouvernement vient d’envoyer aux préfectures un protocole à suivre pour la tenue de la vente alimentaire, qui est ainsi, de fait, de nouveau rendue possible sur l’ensemble du territoire. Depuis la fermeture unilatérale des marchés lundi dernier, la Confédération Paysanne s’est mobilisée dans tous les départements pour identifier les bonnes pratiques et les règles sanitaires à même d’assurer la tenue de toute forme d’approvisionnement alimentaire sur l’ensemble du territoire national. Nous avons multiplié nos efforts pour faire pressions sur les pouvoirs publics au niveau local comme au niveau national. C’est une victoire pour la vente directe et les circuits courts. Une victoire de la responsabilité et de la solidarité des paysan.ne. et des citoyen.ne.s #PasUnPaysanDeMoins à cause de la crise ! Autre le CP qui célèbre cette victoire d’étape, vous trouvez ici certaines des affiches que nous avons préparé pour les points d’approvisionnement Twitter 1 C’était une bataille de la @ConfPaysanne, c’est une victoire pour les circuits courts et la vente directe!  Le #gouvernement revient sur l’interdiction unilatérale de la tenue des marchés alimentaires #PasUnPaysanDeMoins à cause de la crise! 2 Le gouvernement revient sur sa décision d’interdire les marchés à cause de #COVID19france  C’est la bataille de la @Conf depuis la fermeture des marchés  C’est une victoire pour la vente directe et les  circuits courts : #PasUnPaysanDeMoins à cause de la crise! 3#PasUnPaysanDeMoins à cause de la crise!  Nous voulons plus de justice sociale et climatique après la crise.  @ConfPaysannea signé une tribune avec 18 autres organisations pour qu’il n’y ait #PlusJamaisCa après la crise! @attac_fr@lacgtcommunique …

3. Foires aux questions

FAQ de l’APCA

Le Ministère ne complète pas la FAQ depuis mercredi matin. Nous n’avons aucune réponse de leur part ce qui empêche l’actualisation journalière de la FAQ pour l’APCA et nous. La nouvelle version vous sera envoyée dès que disponible

Ministère de l’économie

Le ministère de l’économie et des finances a mis en ligne une FAQ sur l’accompagnement des entreprises. 

4. Marchés

Réouverture de certains marchés

La mobilisation pour la réouverture des marchés se poursuit et elle a commencé à payer. Le gouvernement a diffusé de nouvelles instructions auprès des préfectures ainsi qu’un guide de bonnes pratiques sur lesquels vous pouvez vous appuyer pour obtenir la réouverture de certains marchés. Voici l’instruction envoyée aux préfets pour organiser les marchés et le guide méthodologique à l’usage des préfets et des maires pour prendre un arrêté dérogatoire d’ouverture des marchés couverts ou non Ainsi que quelques illustrationsVoir le communiqué de presse de la Conf’ d’aujourd’hui

Marchés ouverts

Morbihan : liste des marchés alimentaires maintenus ouverts à titre dérogatoire dans le département du Morbihan,

Alternatives aux marchés

  • Vente en gros sans agrément : d’après le cabinet du premier ministre, consigne ont été donné au DDPP et à la DGCCRF d’assouplir les règles et d’être compréhensif pour que ça puisse se faire vite et bien : donc rapprochez vous des services déconcentrés et faites nous remonter les éventuels points de blocage

Les alternatives de terrain et la liste des outils en ligne disponible sont régulièrement mis à jour. N’hésitez pas à les consulter et à nous faire remonter vos bonnes idées:

La région Occitanie met en place une plateforme pour valoriser la livraison à domicile des produits locaux Agrafil indique que Rungis réfléchit à un service de livraison à domicile, service intitulé «Rungislivré près de chez vous», opérationnel la semaine prochaine Agrisclane, une plateforme en ligne de distribution destinée aux professionnels de la restauration ou de la distribution. 

5. Agenda interne

30 mars 10 h : plateforme transition 30 mars 11 h : CSA 30 mars 12h30 : SN 30 mars 14 h : DS 30 mars 17h : Agneaux et chevreaux de Pâques 31 mars 10 h : PPA 31 mars 10h : Animateurs.trices du réseau 31 mars 14h : CN 1er avril 14 h : campagnes solidaires 2 avril 10 h : DS 2 avril 12 h : commission lait 3 avril 13 h : abattoirs de proximité

6. Consignes sanitaires pour le travail sur les fermes

La MSA a mis en ligne sur son site Internet les recommandations sanitaires pour protéger les paysan-nes et les salarié-e-s dans le cadre de leur activité agricoles. Elle a publié trois fiches sur :

7. Arrêt de travail pour garde d’enfant

Il n’y a pas de dispositif particulier pour assurer la garde des enfants des paysan-nes (ex: accueil dans les écoles), contrairement aux soignants (c’estle sens de la réponse apportée dans la FAQ). En revanche, les paysan-nes peuvent demander un arrêt de travail pour eux-même, donnant droit aux indemnités AMEXA sans jour de carence. La MSA a mis en ligne son propre formulaire : https://declare.msa.fr/z84coronaij/ria/#/accueil

8. Filières

Agroalimentaire

L’ANIA, la Coopération Agricole et quatre des principales organisations syndicales de salariés de l’agroalimentaire (FGA-CFDT,FGTA-FO, CFE-CGC AGRO, CFTC-CSFV) diffusent ce jour le guide des bonnes pratiques pour la mise en place du plan de continuité d’activité dans les entreprises de l’alimentation.

Activités vétérinaires

Une note de service de la DGAL précisant les activités vétérinaires qui doivent être poursuivies en tant de crise et notamment Missions de santé publique vétérinaire dont la continuité doit être assurée. Les missions suivantes doivent être maintenues pour continuer à assurer la surveillance sanitaire du territoire ou le respect du bien-être animal. i) Interventions et contrôles programmés dans le cadre de la prophylaxie nationale des maladies animales dans les élevages. […] ii) Surveillance événementielle, intervention en cas de suspicion et activités de gestion induites des maladies sujettes à notification obligatoire. v) Inspections vétérinaires prévues dans le cadre de l’abattage, y compris lors d’abattage à la ferme. vi) La réalisation des prélèvements à l’équarrissage dans le cadre de la surveillance des ESST. vii) La vaccination des animaux contre les dangers sanitaires réglementés lorsque le vétérinaire estime que celle-ci ne peut être reportée. Missions à des fins économiques dont la continuité doit être assurée. Les missions suivantes qui permettent le commerce agroalimentaire et l’approvisionnement alimentaire doivent être maintenues : i) Les vaccinations, les prélèvements et les réalisations des attestations nécessaires aux mouvements nationaux, aux échanges et exports d’animaux vivants ; Note de la DGAl sur la continuité des analyses de laboratoire prioritaires pour le ministère de l’agriculture et l’alimentation La DGAl rappelle que les laboratoires ne sont pas visés par la suspension d’activité au titre de l’arrêté du 14 mars 2020 et que certaines activités de laboratoires officiels et privés considérées comme essentielles doivent être maintenues. La note précise que les laboratoires officiels sont tenus d’établir un plan de continuité. La liste des analyses considérées comme prioritaires pour le ministère de l’Agriculture est disponible en annexe (noteen PJ).

Volailles

Le Cifog nous a fait parvenir un compte rendu de réunion avec pas mal d’information sur la filière et sur les activités du Cifog.

Horticulture / PPAM

Constats / Revendications:

  • Ces productions agricoles participent à la souveraineté alimentaire et à l’autonomie. Donner la possibilité aux citoyen.ne.s de produire leurs légumes, pour ceux qui le peuvent, est un outil de résilience important en situation de crise.
  • Les fermes qui produisent des plants et des ppam ne sont pas exemptes de la saisonnalité de l’agriculture et rien ne justifient que ces paysan.ne.s ne puissent écouler leur production.
  • En horticulture en particulier, il s’agit de matériel vivant, qui a été produit, qui ne se conserve pas et qui est donc voué à la destruction s’il n’est pas commercialisé. La vente doit être immédiate.
  • Les derniers revenus datent de la fin de l’automne. S’il n’y en a pas au printemps, les prochains seront pour l’automne. Ce n’est pas tenable.
  • Les producteurs de plants et de ppam doivent pouvoir continuer à vendre sur les marchés.
  • Il n’est pas normal donc de verbaliser les consommateur.rice.s qui achètent des plants.
  • Demande d’une indemnisation des pertes => faire reconnaître perte avec un huissier.
  • Ces fermes ne sont pas bénéficiaires d’aides PAC. Ne peuvent donc compter sur aucune entrée financière. Les trois mois qui viennent représentent pour certain.e.s 100% du chiffre d’affaire de l’année.
  • Demander une indemnisation des pertes.
  • Demande de prolongation de la mesure des 1500 euros pour avril et mail
  • Année blanche de cotisations (MSA,interprofession, etc) plutôt que report.
  • Non paiement de l’abonnement de marché. C’est fait dans certains endroits pour la période de confinement, mais là où ce n’est pas le cas, le demander.
  • Problème des colis : il faut demander une priorité d’acheminement pour le matériel végétal (plantset semences) dans la mesures où il s’agit de matériel périssable et de besoin de première nécessité (sipas de semences, pas de cultures…).

Propositions :

  • Courrier type pour les maires/préfectures/députés pour alerter sur la situation et réclamer l’autorisation de la commercialisation et de l’achat de plants. Format lettre ouverte.
  • Porter les revendications.
  • Solidarités au niveau local :
    • Penser à mettre en contact les horticulteur.rice.s en contact avec d’autres paysan.ne.s qui auraient des point de vente alimentaire et pourraient y mettre les plants.
    • Courrier à destination des magasins bio pour commercialiser des plants ?
  • Transmettre le conseil important d’avoir avoir recours à un huissier lors de la destruction de plants et conserver toutes les traces d’annulation de débouchés.

9. Textes officiels

une série d’ordonnances a été publiée au journal officiel d’hier. Elles prévoient, entre autres : 1 – la prolongation de certains délais (ordonnancen° 2020-303, n° 2020-304, n° 2020-305, n° 2020-306) => voir 1) ci-dessous 2 – des mesures relatives au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (ordonnancen° 2020-316) => voir 2) ci dessous 3 – la création d’un fonds de solidarité  (ordonnancen° 2020-317 ) => voir 3) ci dessous 4 – la prorogation des délais d’approbation des comptes et de convocation des AG de 3 mois (ordonnancen° 2020-318 ) => voir 4) ci dessous 5 – l’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants (ordonnancen° 2020-321). Par exemple : possibilité d’AG à distance par conférence téléphonique ou audiovisuelle => voir 5) ci dessous 6 – le prolongement de la trêve hivernale (ordonnancen°2020-331) => voir 6) ci dessous 7 – le maintien en fonction des membres des CA des caisses locales et de la caisse centrale de la MSA (ordonnancen° 2020-329) => voir 7) ci dessous => En ce qui concerne le fonds de solidarité,ça a l’air de correspondre à l’aide de 1500 euros qui a déjà été annoncée par le gouvernement*. Il a été annoncé que cette aide est destinée aux « pluspetites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commercesnon alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports. » Il est annoncé une aide en deux volets : un volet de 1500 euros (conditionprincipale annoncée : perte de 70% du chiffre d’affaire en mars 2020 par rapport à mars 2019), un second volet de 2000 euros (conditionsannoncées : avoir au moins 1 salarié, impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours, refus d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque). *https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf L’annonce a précédé les textes : L’ordonnance créant le fonds de solidarité renvoie à de futurs décrets pour « fixerle champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. » Ce décret n’a pas encore été publié.ça vaut peut-être le coup de se faire confirmer/demander : – que le projet de décret prévoit que les personnes physiques (paysan.nes)et personnes morales de droit privé (GAEC,EARL, SCEA,…) exerçant une activité agricole sont éligibles à ce fonds de soutien, y compris les cotisants solidaires. Le mieux serait d’arriver à avoir le projet de décret. – quels justificatifs est-il prévu de demander pour justifier de la perte de 70% du chiffre d’affaire ? Uniquement une déclaration sur l’honneur ? – que d’autres mesures d’aides sont prévues. On peut tenter d’obtenir des aménagements au projet de décret. Ce sont les services du Premier ministre qui doivent piloter son écriture. Ci-dessous des premiers éléments sur certaines des mesures adoptées par ordonnances.

1) Prolongation de délais de recours, de notification, d’action en justice… :

Plusieurs ordonnances ont été prises pour proroger les délais d’action, de recours,…., la validité de permis, agrément, autorisation, les délais d’instruction par l’administration… Je vous envoie plus tard plus d’infos sur ces mesures. => Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755529&dateTexte=&categorieLien=id =>  Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&dateTexte=&categorieLien=id => Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&dateTexte=&categorieLien=id => Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=&categorieLien=id

2) Mesures relatives au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 :

Les bénéficiaires de ces mesures sont : – les « personnesphysiques et morales de droit privé exerçant une activité économique susceptibles debénéficier du fonds de solidarité (…). – et celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Celles-ci devront joindre à leur demande, une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure. Interdiction de suspension, interruption ou réductionde fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau, résiliation de contrat, aux personnes mentionnées ci-dessus, pour non-paiement par ces dernières de leurs factures : Les personnes qui demandentà bénéficier de cette mesure doivent attester qu’elles remplissent les conditions pour en bénéficier (susceptiblesde bénéficier du fonds de solidarité ou poursuivant leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette mesure s’applique jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit, pour le moment, jusqu’au 23 mai 2020 (L.n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 4). Report d’échéance de factures d’électricité, de gaz, d’eau, sur demande : Les échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit,pour le moment, jusqu’au 23 mai 2020 – L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 4) sont de droit reportées, sur demande auprès des fournisseurs. Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois. Les personnes qui demandent le report doivent attester qu’elles remplissent les conditions pour en bénéficier (susceptiblesde bénéficier du fonds de solidarité ou poursuivant leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Mesures relatives au paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux : Pas de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.  Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit,pour le moment, jusqu’au 23 juillet 2020). => Les fermages ne semblent pas concernés par cette mesure. En ce qui concerne les clauses résolutoires, le statut du fermage les interdit déjà, de façon générale. Plus de détails : Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&dateTexte=&categorieLien=id

3) Création d’un fonds de solidarité :

ça a l’air de correspondre à l’aide de 1500 euros qui a déjà été annoncée par le gouvernement*. Il a été annoncé que cette aide est destinée aux « pluspetites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commercesnon alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports. » Il est annoncé une aide en deux volets : un volet de 1500 euros (conditionprincipale annoncée : perte de 70% du chiffre d’affaire en mars 2020 par rapport à mars 2019), un second volet de 2000 euros (conditionsannoncées : avoir au moins 1 salarié, impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours, refus d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque). *https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf L’annonce a précédé les textes : L’ordonnance créant le fonds de solidarité renvoie à de futurs décrets pour « fixerle champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. » Ce décret n’a pas encore été publié.ça vaut peut-être le coup de se faire confirmer/demander : – que le projet de décret prévoit que les personnes physiques (paysan.nes)et personnes morales de droit privé (GAEC,EARL, SCEA,…) exerçant une activité agricole sont éligibles à ce fonds de soutien, y compris les cotisants solidaires. Le mieux serait d’arriver à avoir le projet de décret. – quels justificatifs est-il prévu de demander pour justifier de la perte de 70% du chiffre d’affaire ? Uniquement une déclaration sur l’honneur ? – que d’autres mesures d’aides sont prévues. On peut tenter d’obtenir des aménagements au projet de décret. Ce sont les services du Premier ministre qui doivent piloter son écriture. Objet du fonds : Il est institué un fonds de solidarité dont l’objet est le « versementd’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. » Durée d’intervention : Ce fonds est institué pour une durée de 3 mois. « Sadurée d’intervention peut être prolongée par décret pour une durée d’au plus trois mois » Financement du fonds : Le fonds de solidarité est financé par l’Etat. Il peut aussi être financé, sur une base volontaire, par les régions, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant et les modalités des contributions volontaires sont définis dans le cadre d’une convention conclue entre l’Etat et chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaire. Conditions, montant, fonctionnement et gestion du fonds : renvoi à un décret : Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. L’Etat peut conclure avec la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie une convention définissant les conditions dans lesquelles ces collectivités distribuent des aides aux entreprises situées sur leur territoire. Pour plus de détails: Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755852&dateTexte=&categorieLien=id

4) Prorogation des délais d’approbation des comptes et de convocation des AG de 3 mois :

=> Prorogation des délais d’approbation des comptes et de convocation des AG de 3 mois: Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une personne morale pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Attention : – Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. – Cette disposition est applicable aux personnes morales clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soitpour l’instant le 23 juin 2020)*. *L’état d’urgence sanitaire est pour le moment déclaré pour deux mois, soit jusqu’au 23 mai 2020 (L.n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 4). => Prorogation du délai imposé aux organismes de droit privé bénéficiant de subventions publiques, notamment les associations, pour produire un compte rendu financier: L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 imposent aux organismes de droit privé (associations,syndicats…) bénéficiant de subvention publique de produire un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. Ce délai est prorogé de trois mois. La période d’approbation des comptes concernée est comprise entre le 30 novembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soitpour l’instant le 23 juin 2020)*. *L’état d’urgence sanitaire est pour le moment déclaré pour deux mois, soit jusqu’au 23 mai 2020 (L.n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 4). => L’ordonnance prévoit des dispositions similaires pour les sociétés anonymes et la liquidation des sociétés commerciales. Pour les plus grosses sociétés (soit300 salariés ou plus, soit un montant net du chiffre d’affaires égal au moins à 18 millions d’euros), les délais imposés aux conseils d’administration, aux directoires ou aux gérants pour produire les documents comptables sont quant à eux prorogés de deux mois. Pour plus de détails: Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755864&dateTexte=&categorieLien=id

5) Adaptation des règles de réunion et de délibération des AG et organes collégiaux d’administration :

Les règles de réunions et de délibération des Assemblées Générales (AG)et des organes collégiaux d’administration des associations, syndicats, sociétés civiles (GAEC,EARL, SCEA, SCI, GFA…), sociétés commerciales…., sont adaptées par l’ordonnance. Pour les AG et réunions des organes collégiaux d’administration tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020,  : => même sans disposition statutaire le prévoyant, il est possible de tenir l’AG ou une réunion de l’organe collégial d’administration par conférence téléphonique ou audiovisuelle, quand l’assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires. Pour le calcul du quorum et de la majorité, il est possible de décider que sont réputés présents les membres des assemblées qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification. Les moyens techniques mis en œuvre doivent transmettre au moins la voix des participants et doivent permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces possibilités sont ouvertes quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer. => Lorsque la loi prévoit que les décisions des assemblées peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, il est possible de recourir à cette faculté même si les statuts ne le prévoient pas, et même si les statuts s’y opposent. Cette possibilité est ouverte quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer. Pour plus de détails: Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&dateTexte=&categorieLien=id

6) Prolongement de la trêve hivernale :

La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020. En Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, et à Wallis-et-Futuna, la période de trêve hivernale qui a été fixée par le représentant de l’Etat est prolongée de 2 mois. Pour plus de détails : Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756148&dateTexte=&categorieLien=id

7) Maintien en fonction des membres des CA des caisses locales et de la caisse centrale de la MSA :

=> Prolongation du mandat des membres sortants du CA des caisses locales de MSA, lorsqu’au 26 mars 2020, l’assemblée générale des délégués cantonaux ne s’est pas encore réunie pour élire les membres du CA d’une caisse locale de MSA. Dans ce cas, le mandat des membres du CA sortants est prolongé jusqu’à la convocation de l’AG des délégués cantonaux et, au plus tard, jusqu’au 1er octobre 2020. => Prolongation du mandat des membres sortants du conseil central de la MSA(CAde la caisse centrale de MSA) jusqu’à la prochaine convocation en AG des délégués des CA des caisses locales de MSA et, au plus tard, jusqu’au 15 décembre 2020. Pour plus de détails: Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la MSA : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756045&dateTexte=&categorieLien=id

– Au CN, porte parole, réseau  –

Copie à la FNAB, Réseau Civam, Solidarité Paysans, Accueil Paysan, InterAfocg. Miramap

Merci de diffuser largement

Synthèse

Au 26 mars 2020

Les infos de base

Lien vers le site de la Conf’

Page spéciale sur le site internet de la Conf’ où sont regroupées toutes les informations. Lien à diffuser massivement : http://confederationpaysanne.fr/gen_article.php?id=9910&t=Covid-19

Liste de diffusion

Quand vous ne savez pas à qui poser vos questions, écrivez ici : covid19@confederationpaysanne.fr

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Communiqués de presse

26.03.2020. Dans la crise il nous faut inventer de nouvelles solidarités 26.03.2020. Emploi saisonnier : Affaiblir le droit du travail ne sauvera pas les paysan.ne.s

Communication

Nous avons travaillé à l’élaboration de plusieurs outils de communication que vous pouvez télécharger sur la Dropbox : https://www.dropbox.com/sh/p6u9enbzn6kfpe5/AAAIbgvNRXtdAjf7jMTLyLRHa?dl=0 Vous y trouverez :

  • Un document récapitulant les bonnes pratiques sur les lieux de vente directe (àdestination des paysan·nes, des citoyen·nes, mais aussi des élu·es)
  • Des affiches sur les bonnes pratiques pour la prévention sur les lieux de vente directe (en2 formats)
  • Quelques visuels que nous avons utilisés sur les réseaux sociaux (quenous compléterons au fur et à mesure)

Travail / emploi

Chômage partiel

Le ministère du travail vient de faire paraitre une décret et surtout le doc explicatif du ministère du travail dans lequel il y a toutes les infos:

  • Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour mes employés ?
  • Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?
  • Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle ?
  • etc

MSA

Les fiches pratiques de la MSA précisant les règles sanitaires pour les fermes sont disponibles. La MSA a mis en ligne un service de déclaration en ligne des arrêts de travail pour garde d’enfant (déclarationdes exploitant-e-s pour eux-elles mêmes ou déclaration des employeurs-euses pour leurs salari-é-s).

Saisonniers

Une première plateforme des bras pour ton assiettea été créée à l’initiative de la FNSEA pour mettre en relation agriculteurs et salariés potentiels. Une autre plateforme publique, créée en partenariat avec le Ministère du travail et Pôle emploi sera mise en ligne prochainement pour faciliter le recrutement.

Attestations de déplacement

Petit récapitulatif à télécharger sur les autorisations de déplacement Pour les courriers type :  Obtenir une attestation de déplacement permanente neutre si ce n’est pas le cas dans votre département

Obtenir une attestation de déplacement permanente neutre, accessible sur le site de la préfecture, sans les logos syndicaux de la FNSEA et de JA quand elle circule avec ces derniers. 

International

ECVC a mis en ligne une page avec toutes les positions de ses membresECVC partage son analyse de la situation dans ce document : Voilà où nous en sommes : la valeur de l’agriculture paysanne en pleine crise du COVID-19 Le CSA(LeComité de la sécurité alimentaire mondiale qui dépend de la FAO) a travaillé sur une note sur la sécurité alimentaire et la nutrition(SAN)

Journée internationale des luttes paysannes

Pour la journée internationale des luttes paysannes (17avril), La Via Campesina publie cet appel à solidarité. Le 17 avril, La Via Campesina commémore la Journée internationale des luttesi paysannes dans un contexte qui confirme une fois de plus le rôle historique de la paysannerie dans les sociétés et sa mission fondamentale de nourrir les peuples, même en temps de guerre, de fascisme, d’autoritarisme et de pandémies. La Confédération paysanne avait lancé un appel à mobilisation nationale pour une maraude dans les Hautes-Alpes ce 17 avril 2020. Au vu de la situation sanitaire, cette dernière ne pourra certainement pas avoir lieu avec l’ampleur souhaitée.  Cependant, nous pouvons  d’ores et déjà appeler à nous organiser, dans les Conf’ départementales qui le peuvent et le souhaitent (discutez-enen comité départemental), pour se rapprocher des organisations d’aide aux migrants et autres associations de solidarité afin de les fournir en paniers alimentaires et/ou repas solidaires (soupes).Du 13 au 19 avril, nous pouvons multiplier les initiatives de solidarité aux plus vulnérables: migrants, sans-abris, familles précaires… Bien sûr, pour celles et ceux qui le peuvent sur le plan des ressources humaines et logistiques, n’attendez pas cette semaine-là pour construire ces chaînes de solidarité. Remontez-nous vos initiatives (photos,retombées presse, communiqués…). Nous pourrons ainsi communiquer à l’échelle nationale à l’occasion du 17 avril sur l’ensemble de vos initiatives pour faire preuve de solidarité et mettre en avant le soutien de l’agriculture  paysanne aux plus vulnérables dans cette crise pour la journée mondiale des luttes paysannes.

Marchés

Marchés maintenus de façon dérogatoire

N’hésitez pas à filmer, prendre des photos des marchés qui fonctionnent bien car qui ont mis en place des mesures strictes sur le plan sanitaire. C’est important pour la communication localement mais aussi nationale (remontez-nousvos initiatives). A titre d’exemple , la Conf’ Béarn va inviter la presse et le Préfet à un marché exemplaire maintenu ce samedi sur le département (présenced’agents municipaux pour réguler le trafic…).

Problématique des “marchés à la ferme”

Au niveau national, dés qu’il y a plusieurs producteurs qui vendent simultanément leur production, il semblerait convenu d’interpréter que la réglementation pour les marchés s’applique et donc qu’une dérogation soit nécessaire.  En l’état, il convient de suivre les indications de la préfecture, quand elles existent, car ce sont elles par ailleurs qui définissent les consignes aux agents de contrôle. Certaines préfectures seraient plus souples. Cependant, un point de vente à la ferme est toujours possible, si un seul producteur est sur place, ce qui nécessite de s’organiser entre producteurs pour grouper les commandes. Dans l’idéal, il convient de ne plus parler de « marchéà la ferme », mais de point de vente collectif ou mieux de point d’approvisionnement à la ferme. Pour celles et ceux qui souhaiteraient plus de sécurité juridique, le mieux est de réorganiser le point de vente pour s’éloigner du format « marché »avec plusieurs stands différents espacés mais aller plutôt vers des formats tels qu’un drive, une livraison de paniers type AMAP, un point dépôt ou un magasin de producteurs. Pratiques possibles à mettre en place pour sortir de la dénomination « marché »:une seule caisse, regroupement des produits, groupement des commandes, horaire de passage préalablement communiqué aux clients Malheureusement, le décret n’offre aucune sécurisation juridique pour un grand nombre de modes de vente directe, y compris parmi ceux cités dessus. Le gouvernement n’a pas voulu préciser dans le décret ce qui restait autorisé suite à l’interdiction des marchés, malgré des propositions de notre juriste Delphine… C’est assez grave car le danger vient que l’interprétation du droit peut varier dans ces conditions. Toutefois, continuer ce mode de vente collectif à la ferme permet notamment de faire jouer la solidarité face à la perte de débouchés et de minimiser les déplacements des clients face aux exigences sanitaires. Si un problème survient sur ces points de vente à la ferme, notamment collectifs, merci de nous le faire remonter pour qu’on réagisse politiquement et qu’on active une défense syndicale forte sur le sujet. Malgré l’insécurité juridique et la siuation d’Etat d’urgence, vous pouvez assumeren accord avecvotre comité départemental et en connaissance de cause des risques encourus, de continuer cette forme de vente, avec application stricte des mesures sanitaires, et d’en faire, si voulu, un objet de mobilisation syndicale (défensesyndicale en cas de contrôle, venue de la presse, communiqué, vidéo du marché à la ferme…).

Réouverture des marchés

Courrier envoyé aux sénateurs.trices pour leur demander d’agir pour la réouverture des marchés Courrier type à envoyer aux parlementaires pour leur demander d’agir pour la réouverture des marchés (enversion odt) Tarn de Garonne : dans le Tarn et Garonne la préfecture a accepté plusieurs dérogations de maintien des marchés. Indre et Loire : arrêté préfectoral fixant la réouverture des marchés(pages 3 à 6) Dans certains départements, on ne considère pas comme marché les points de vente avec moins de 5 producteurs.trices. Cela peut être une ligne de négociation d’ouverture des marchés selon les contextes. Hautes Alpes : (réponsepar mail) de la préfecture des hautes-alpes à la demande de paysans de pouvoir faire une vente à la ferme avec plusieurs producteurs :  “   Les éléments communiqués permettent de ne pas considérer cette initiative comme étant un marché. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prévoir une demande dérogation. Il conviendra toutefois de ne pas mettre en présence plusieurs producteurs face à plusieurs clients. Les commandes devront être passées à l’avance, les paniers préparés et les mouvements des clients réduits au maximum. Le strict respect des mesures barrières devra être observé. (Lecheminement du public devra être organisé de manière à éviter toute rencontre de personnes à moins d’un mètre l’une de l’autre. Les emplacements d’attente du public seront matérialisés le cas échéant. Les transferts de marchandises et de moyen de paiement seront réduits par tous les moyens possibles [commandespréparées à l’avance, quantités préemballées, interdiction de manipulation de marchandise par le public…]. Le rassemblement de plus de 100 personnes en un même lieu est interdit).” Bouches du Rhône : les députés ont du répondant :  Sereine Mauborgne : “Vousle savez sans doute mais dans les petites communes et si les Maires font des traces au sol les Préfets peuvent accorder des dérogations aux Maires De plus les points de vente en bordure des exploitations sont autorisés” Question au gouvernement posée par Marie-France Lorho

Alternatives aux marchés

https://www.lamontagne.fr/issoire-63500/actualites/paniers-vente-a-la-ferme-livraison-ces-producteurs-locaux-s-organisent-pour-continuer-a-vendre-leur-stock-autour-d-issoire_13768221/

  • Des restaurants fermés proposent de devenir des lieux de dépôt pour des produits agricoles/ paniers alimentaires. Proposition pour un restaurant à Bagnolet – centre-ville (93)
  • Les mairies peuvent mettre à disposition des espaces plus facilement contrôlables pour l’ouverture de marchés, comme des cours d’école.

Mesures de soutien aux exploitations agricoles

Conseil préalable important

La Confédération paysanne met tout en œuvre pour défendre auprès du gouvernement les paysans et les paysannes qui subissent déjà les conséquences de cette crise sanitaire. Nous revendiquons à pouvoir bénéficier du maximum de mesures de soutien. A l’heure actuelle, nous vous conseillons de conserver toutes les traces(mails,sms, courriers, etc) de suppression de marchés de commercialisation, d’annulation d’activités pédagogiques ou agrotouristiques, de mise en péril de la production, etc. Nous ne pouvons pas fournir d’informations plus précises et de garanties sur de futurs dispositifs d’indemnisation, mais nous estimons important de prévenir en amont toute situation.    A l’heure actuelle, les paysan-nes sont éligibles aux mesures suivantes :

  • Aide de 1500 euros pour perte important de chiffre d’affaire
  • Prêts de trésorerie garantis par l’Etat
  • Report de paiement des cotisations MSA
  • Report de paiement des loyers professionnels et factures
  • Rééchelonnement des crédits bancaires
  • Report de l’impôt sur les bénéfices agricoles
  • Délai de paiement et remises d’impôts directs
  • Médiation au traitement d’un conflit avec clients et fournisseurs

Aide de 1500 euros pour perte importante de chiffre d’affaire

Les paysan-nes sont éligibles à l’aide de 1500 euros pour perte de CA, destinée aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs. Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • Avoir totalement cessé son activité économique ou justifier d’une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019
  • Réaliser moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaire et employer moins de 10 salariés.

Les paysan-nes pourront bénéficier de cette aide en faisant une déclaration sur le site de la DGFiP. Les premières aides seront versées début avril. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Prêts de trésorerie garantis par l’Etat

Jusqu’au 31 décembre prochain, les paysan-nes pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année : l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées, à leur donner une réponse rapide et à distribuer massivement, à prix coûtant, ces prêts garantis.

Report de paiement des cotisations MSA

Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

  • 1er cas : vous êtes mensualisé-e: la MSA annonce ne procéder à aucun prélèvement concernant votre échéance de mars et sans aucune démarche de votre part. Vous avez néanmoins la possibilité de régler vos cotisations par virement, en adaptant le montant de votre paiement à vos besoins.
  • 2ème cas : vous n’êtes pas mensualisé-e: la date limite de paiement de votre appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre. Des informations seront communiquées ultérieurement par la MSA concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril.

Vous pouvez accéder aux informations complètes sur le site de la MSA Les paysan-nes ne sont pas éligibles aux délais de paiement d’échéance sociales URSSAF.

Report de paiement des loyers et factures (eau,gaz, électricité)

Il est possible de demander un report de paiement des factures pour une période de 6 mois, sans pénalité. Vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité… Les coupures sont interdites pendant la durée de la crise sanitaire. Le report du paiement des loyers pour les locaux professionnelsest également prévu. En revanche, nous n’avons pas encore de réponse concernant les baux ruraux.

Rééchelonnement des crédits bancaires

Les paysan-nes peuvent demander à leur banque habituelle un report d’échéances bancaires ou un rééchelonnement de leurs crédits. Des refus ont toutefois été constatés concernant les prêts bonifiés, qui règlementairement ne seraient pas éligibles. La question est en cours de traitement. En cas de difficulté, les paysan-nes peuvent saisir le médiateur du crédit sur le site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/.

Report de l’impôt sur les bénéfices agricoles

En matière d’impôt sur le revenu, les paysan-nes comme les autres entreprises individuelles, peuvent moduler à tout moment leurs taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Concernant le dépôt de la déclaration de résultats, à ce stade, aucune décision de report de l’échéance déclarative en matière de résultat n’a été prise. Néanmoins, le sujet reste à surveiller.

Délai de paiement et remises d’impôts directs

Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlementafin d’étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, il est possible de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôtsur les bénéfices, acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Le formulaire de demande de remise gracieuse est accessible à l’adresse : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Médiation au traitement d’un conflit avec clients et fournisseurs

Les paysan-nes peuvent saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

Filières

Agriculture biologique

Il a été demandé aux organismes certificateurs (OC)de suspendre jusqu’à nouvel ordre l’ensemble des contrôles sur place.   Des instructions spécifiques ont été données aux OC en agriculture biologique sur les points suivants :

  • les certificats en cours de validité arrivant à échéance, (ouarrivés à échéance depuis la crise), peuvent être prolongés à l’identiquejusqu’au 31 mars 2021 sans contrôle sur place préalable à la décision. Les contrôles sur place permettant le renouvellement seront diligentés dans les meilleurs délais à la reprise des contrôles sur place.
  • des extensions de certificats en cours sont envisageables sans contrôle sur place, mais sur la base de contrôles documentaires à distance. Cependant toutes les extensions de certificats ne seront pas possibles. Les services de l’INAO travaillent en lien avec les OC à la détermination des cas possibles et aux modalités de contrôles documentaires à distance à mettre en place.
  • à ce stade, il n’est pas possible de procéder à l’habilitation de nouveaux opérateurs en agriculture biologique pour lesquels aucun contrôle sur place n’aurait été réalisé avant la suspension des contrôles terrain.

Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer en fonction de la durée de la période de suspension des contrôles, et des adaptations règlementaires

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Reseauconf mailing list
Reseauconf@confederationpaysanne.fr
https://listes.globenet.org/listinfo/reseauconf

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Roxanne MITRALIAS
Chargée des dossiers Sanitaire, OGM, Agriculture Biologique, Produits Fermiers
Confédération Paysanne
104 rue Robespierre - 93170 Bagnolet
01.43.62.18.73
http://www.confederationpaysanne.fr

—

Confédération Paysanne de l’Ariège
32 avenue du Général de Gaulle – 09000 Foix

En partenariat avec

Lettre d’info.

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